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CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

ARTICLE 1

Les présentes CGV constituent , conformément à l’article L441-6 du code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans laquelle YS COIFFURE ET LOCATION fournit aux clients qui lui en font la demande  via le site internet du prestataire, par contact direct ou via un support papier, les produits suivants : la location de robes de soirées ou cérémonie ou la location de robes de mariées ainsi que les prestations de coiffure.

Les services fournis par le prestataire sont fournis au tarif en vigueur et sont exprimés TTC.

YS COIFFURE ET LOCATION n’étant pas soumis à la TVA par l’article 293B du code des impôts.

Ces tarifs sont fermes, YS COIFFURE ET LOCATION  se réservant le droit de modifier ses prix à tout moment ou lors de période de promotions.

 

Les présentes CGV sont communiquées sans délai à tout acheteur ou loueur qui en fait la demande.

Conformément à la réglementation en vigueur, YS Coiffure et locations se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec l’acheteur ou le loueur par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

 

Toutes commandes de produits implique de la part de l’acheteur ou du loueur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du fournisseur pour les commandes électroniques.

 

ARTICLE 2

En cas d’annulation de la commande par le loueur ou l’acheteur après son acceptation par l’entreprise YS coiffure et locations , moins de 10 jours  au moins avant la date prévue d’achat ou de location, pour quelques raisons que ce soit hormis la force majeure, YS se réserve le droit de facturer à l’acheteur ou loueur la somme correspondant à 50% du prix total TTC des services souhaités par le client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

 

ARTICLE 3

Conditions de paiements :

Les modes de paiements suivants peuvent être utilisés : Chèques ou espèces.

En cas de paiement par chèque bancaire , celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France  métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement des chèques se fait directement les jours suivants.

Les paiements effectués par les client seront considérés comme définitif seulement après encaissement effectif des sommes dues à YS COIFFURE ET LOCATIONS.

 

Acomptes et chèque de caution :

Un acompte sera demandé au client lors de la location de robes, d’un montant correspondant à 30% du prix de location. Le solde du prix est payable au comptant le jour de la remise de la robe.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

YS COIFFURE ET LOCATION ne sera pas tenu de procéder à la location si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

Lors de la location de robe, il sera demandé automatiquement au client un chèque de caution du montant établit par YS COIFFURE ET LOCATIONS.

Des justificatifs d’identité et de domicile seront demandés aux loueurs  afin d’éviter les fraudes.

 

ARTICLE 4

Remises :

Le client pourra bénéficier des remises du fournisseur une seule fois pour la même personne ou lors de la régularité de ses commandes auprès de YS coiffure et locations.

 

ARTICLE 5

Responsabilité du prestataire et garanties :

Coiffure : Le client devra informé YS COIFFURE ET LOCATION par écrit d’un défaut lié au service réalisé dans un délai maximum de 7jours à compter du jour de la réalisation du service.

Passé ce délai, YS COIFFURE ET LOCATION facturera son client s’il souhaite réaliser un autre service afin de satisfaire pleinement celui-ci.

 

Location des robes de mariées ou soirées :

Responsabilité du client lors de la location et réservation encas de négligence du produit loué.

En cas de mauvaise utilisation,négligence de la part du client qui loue une robe,YS COIFFFURE ET LOCATION se réserve le droit d’encaisser le chèque de caution déposer le jour de la location, prévu à cet effet.

YS COIFFURE ET LOCATION se réserve le droit de décider si oui ou non le dommage nécessite l’encaissement de la caution totale ou seulement une somme qui compensera la réparation de ce dommage.

 

ARTICLE 6

Propriété intellectuelle :

YS COIFFURE ET LOCATION conserve l’ensemble des  droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits, photos, documentations qui ne peuvent être ni communiqués, ni exécutes sans  son autorisation écrite.

YS COIFFURE ET LOCATION se réserve le droit de poursuivre en justice toutes personnes qui utiliserait  l’ensemble de ses droits mentionnés ci dessus pour tout autres sites ou les réseaux sociaux à d’autres fins.

Le client snterdit toute reproduction ou exploitation desdites images, photos,  documentaire ou prototype etc  sans l’autorisation expresse et préalable  du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 7

Retard de restitution de robes :

Sera considéré comme retard, toute robe ayant été louée 48H et qui dépassera ce terme, sauf cas de force majeure. Le délai de retard accordé est de 2H. Au delà, il vous sera demandé 25 euros de pénalité de retard. Au bout de 7h de retard, YS Coiffure et location se réserve le droit d’encaisser le chèque de caution du client (sauf négociation possible de celui-ci sur le prix de la pénalité à verser au prestataire).

 

ARTICLE 8

Forces majeures :

Les parties ne pourront être tenues responsables en cas de retard ou de non exécution de leurs obligations tel que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil.

Sera considéré comme force majeur lors de l’annulation ou l’abandon d’une commande ou location les cas suivants :

Décès  d’un proche tel que père, mère, frère ou sœur ou les enfants et petits enfants, ou lorsqu’un accident est survenu le jour de la prise de location prévue.

Un justificatif sera demandé au client (déclarations, certificats, constats…).

 

Le client sera libéré de ses responsabilités vis à vis du fournisseur et ne sera pas redevable d’une quelconque somme.

La résolution du contrat de location se fera de plein droit en cas de force majeure.

 

Ces présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.